Passer au contenu

Pays

Offre maquillage soin !*

La Rosée cosmétiques
Nos pharmacies partenaires

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour effectuée le 16/10/2025

Article 1. Identité

Le présent site internet : https://www.larosee-cosmetiques.com/ (ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer ou renvoyer vers ce site, ci-après le « Site ») est édité par la société LA ROSÉE COSMÉTIQUES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 800 064 230, ayant son siège social 16 rue du Plat, 69002 Lyon. Conformément à ses obligations légales relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), La Rosée adhère à l’éco-organisme CITEO sous le numéro d’Identification Unique suivant : FR215386_01OVLV (ci-après « La Rosée »).

Article 2. Objet - Champ d’application et Informations précontractuelles

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente  ») sont applicables à toute commande de produits passée par un Client sur le Site.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat de vente électronique, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

La validation de la Commande constitue un contrat électronique conclu entre les Parties qui leur est opposable. En cas de contradiction entre les stipulations de la Commande et celles des Conditions Générales de Vente, ces dernières prévaudront. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique de Retours contenant les informations relatives au droit de rétractation et la Politique de Gestion de Cookies. 

Article 3. Les Produits et les Actions Solidaires  

3.1 Les Produits

Les Produits proposés à la vente par La Rosée Cosmétiques sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont destinés à un usage personnel. Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de La Rosée ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Rosée ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré (par exemple : en cas d’interdiction d’un Produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités du pays de livraison la réglementation applicable aux Produits (règles d’importation et conditions d’utilisation des Produits notamment) dont il souhaite passer Commande.

Les Produits proposés sur le Site se composent de plusieurs catégories à savoir :

-              des produits cosmétiques et accessoires (notamment trousse de toilettes, cabas, kits de voyage, etc.) (ci-après les « Produits Cosmétiques »), conçus et commercialisés par La Rosée,

-              de e-cartes cadeaux commercialisées par La Rosée sur le Site (ci-après "e-Carte(s) Cadeau(x) »), 

Les Produits Cosmétiques, les e-Cartes Cadeaux sont ci-après ensemble désignés individuellement ou collectivement le(s) « Produit(s) ».

Il convient également de noter que les Clients ont également la possibilité de passer commande sur le Site d’actions solidaires mises en place par La Rosée autour de l’Humain, la Terre et la Mer dont les actions sont détaillées à l’article 3.4 (ci-après « les Actions Solidaires »). 

3.2 Indisponibilité des produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles. En cas d’indisponibilité de Produits, La Rosée s’engage à informer le Client directement sur la fiche produit ou lors de l’établissement de la Commande via un message informant le Client de l’indisponibilité du ou des Produits.

 3.3 Les E-Cartes Cadeaux

La e-Carte Cadeau constitue un bon d’achat numérique permettant au Client de régler ses achats sur le Site. Elle ne permet pas de régler les e-Cartes Cadeaux et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit. Elle est vendue pour un montant variable compris entre 30 € et 100 €, les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC). Elle est valable pour une durée d’un (1) an à compter de son activation. La e-Carte Cadeau peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois à hauteur de son montant créditeur au moment de la Commande. Elle ne peut être utilisée pour acheter une autre e-Carte Cadeau. Le montant créditeur de la e-Carte Cadeau peut éventuellement être complété par un autre moyen de paiement accepté par La Rosée. Le Client s’engage à informer tout destinataire de la e-Carte Cadeau de sa date limite de validité et ses conditions d’utilisation. Les e-Cartes Cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables, notamment en cas de perte et/ou de vol et ne peut faire l’objet d’une opposition. La Rosée décline tout responsabilité concernant l’adresse de courriel renseignée pour l’envoi de la e-Carte Cadeau.

3.4 Les Actions Solidaires

3.4.1 Les Actions Solidaires concernant la plantation d’arbre

Le Client a la possibilité de s’engager avec La Rosée auprès d’une association (ou ONG) bénéficiaire (« Bénéficiaire ») pour planter des arbres. Pour ce faire, le Client peut ajouter à sa Commande l’opération « 1 euro = 1 arbre planté » (ci-après « Opération Arbre planté »), sous réserve d’avoir ajouté au minimum un (1) Produit Cosmétique ou une (1) e-Carte Cadeau, dans son panier virtuel d’achat. Pour cela, le Client s’engage à payer à La Rosée qui l’accepte un Prix, à charge pour La Rosée de reverser les fonds au Bénéficiaire. Le Client peut ajouter au maximum cent (100) Opérations Arbres plantés par Commande. En contrepartie du paiement du Prix par le Client, La Rosée s’engage à reverser les fonds correspondants au Bénéficiaire mais également à doubler la mise en reversant la même participation que le Client.

3.4.2 Les Actions Solidaires concernant la Préservation des Coraux

Le Client a la possibilité de s’engager avec La Rosée auprès d’un Bénéficiaire afin de participer à la Préservation des Coraux. Pour ce faire, le Client peut ajouter à sa Commande l’opération « 1 euro pour la préservation des coraux » (ci-après « Opération Préservation des Coraux »), sous réserve d’avoir ajouté au minimum un (1) Produit Cosmétique ou une (1) e-Carte Cadeau, dans son panier Virtuel d’achat. Pour cela, le Client s’engage à payer à La Rosée qui l’accepte un Prix, à charge pour La Rosée de reverser les fonds au Bénéficiaire. Le Client peut ajouter au maximum cent (100) participations à l’Opération Préservation des Coraux par Commande. En contrepartie du paiement du Prix par le Client, La Rosée s’engage à reverser les fonds correspondants au Bénéficiaire mais également à doubler la mise en reversant la même participation que le Client.

3.4.3 Les Actions Solidaires concernant l’accès à l’eau potable pour les enfants  

Le Client a la possibilité de s’engager avec La Rosée auprès d’un Bénéficiaire afin d’aider des enfants en leur donnant accès à l’eau potable. Deux (2 euros) suffissent pour donner accès à une eau saine à un enfant chaque jour à l’école pendant un (1) an Pour ce faire, le Client peut ajouter à sa Commande l’opération « 2 euros = 1 enfant aidé » (ci-après l’ « Opération 1 enfant aidé »), sous réserve d’avoir ajouté au minimum un (1) Produit ou une (1) e-Carte Cadeau dans son panier virtuel d’achat. Pour cela, le Client s’engage à payer à La Rosée qui l’accepte un Prix, à charge pour La Rosée de reverser les fonds correspondants au Bénéficiaire mais également en versant la même participation que le Client afin de doubler la mise. Le Client peut ajouter au maximum deux cents (200) participation à l’Opération 1 enfant aidé par Commande. En contrepartie du paiement du Prix par le Client, La Rosée s’engage à reverser les fonds correspondants au Bénéficiaire mais également à doubler la mise en reversant la même participation que le Client.

La liste des Bénéficiaire(s) des Actions Solidaires est consultable à tout moment par le Client sur le Site https://www.larosee-cosmetiques.com/impact/nos-engagements-solidaires.

Article 4. Prix

Les Prix des Produits Cosmétiques et des Actions Solidaires sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises au jour de la Commande. Ils peuvent être accompagnés d’éventuelles réductions, applicables au jour de la Commande. Les Prix des Produits Cosmétiques ne comportent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la Commande, selon le mode de livraison choisi et du lieu de destination, ni les frais de douanes et autres taxes éventuels supportés par le Client.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. Les éventuelles réductions accordées sous forme de codes promotionnels sont valables uniquement pour une Commande par Client et ne sont pas cumulables entre eux. Les codes promotionnels ne s’appliquent pas sur les Opérations Solidaires. Les e- Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il est à noter que pour toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne, des frais de douane et/ou autres taxes locale (TVA locale, droit d’importation…) peuvent être exigibles à l’arrivée du colis. Ces frais sont à la charge du Client. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités locales compétentes pour connaitre les frais afférents. 

Article 5. Les étapes de la commande

5.1 Modalités de la Commande

Tout Utilisateur souhaitant passer Commande des Produits via son Espace Personnel sur le Site doit au préalable l’activer, dans les conditions prévues au sein des Conditions Générales d’Utilisation accessibles ici : conditions générales d'utilisation

Toutefois, le Client peut passer commande sans passer par son Espace Personnel. 

Ainsi, la passation de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par La Rosée et des étapes successives qui aboutissent à la validation de la Commande à savoir = Panier > Informations > Expédition > Paiement > Confirmation.

Le Client a la possibilité d’accéder au catalogue en ligne des Produits en vente au jour de la consultation du Site, de choisir les Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur « AJOUTER ». Le panier virtuel d’achat du Client récapitule les Produits choisis par le Client, les quantités ainsi que les Prix. Celui-ci demeure libre de modifier son panier virtuel d’achat jusqu’à la validation de la Commande. À tout moment, le Client peut avoir un aperçu des Produits mis dans son panier et le modifier en cliquant sur l’icône « panier ».

Le Client a la possibilité d’ajouter à son panier une ou plusieurs Actions Solidaires en cliquant sur « AJOUTER ».

Le Client a également la possibilité d’ajouter à son panier des échantillons. Conformément à la réglementation en vigueur, les offres d’échantillons sont proposées sous réserve des stocks disponibles de Produits et sur demande expresse du consommateur.

Enfin, tout Client à la possibilité de choisir un colis seconde main et également de glisser un mot doux dans son colis de Produits.

Conformément aux dispositions de l'article 11 des présentes CGV, le Client ne peut acheter les Produits dans un but de revente et/ou d'usage professionnel. Un Client est limité à 10 Produits maximum pour une même référence au cours d'une même commande et ce pendant une durée de quinze (15) jours. En cas de non-respect de ces conditions, La Rosée sera en droit d'annuler la Commande.

Le Client poursuit sa commande en cliquant sur « VALIDER MA COMMANDE ». Il doit ensuite compléter ses informations personnelles (nom, prénom, adresse d’expédition, mail de contact) et cliquer sur « Continuer vers l’expédition ». Le Client choisit le mode d’expédition qu’il lui convient (les frais liés à chaque mode d’expédition sont indiqués) et valide son choix en cliquant sur « Continuer vers le paiement ».  

5.2 Paiement et validation de la commande

Après avoir vérifié les informations de contact et d’expédition, le Client pourra procéder au paiement de sa Commande en choisissant les différents modes de paiement suivants :

La totalité du montant sera débitée au jour de la Commande. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, La Rosée n'a accès à aucune Donnée Personnelle relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. La Commande n’est validée par La Rosée qu’après acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client, confirmation de la validité du paiement par La Rosée et envoi du courriel de confirmation de Commande au Client. La Rosée se réserve dans tous les cas, la possibilité de refuser la Commande ou tout expédition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des établissements bancaires.

La validation de la Commande s’effectue lorsque le Client a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Le Client s’engage à remplir avec exactitude et bonne foi tout formulaire de contact contenant les Données Personnelles lors du processus de Commande.

5.3 Confirmation de la Commande

La Rosée adresse par email un récapitulatif de la Commande avec les informations suivantes :

  • Identité de La Rosée ainsi que les coordonnées du service client ;
  • Récapitulatif de la Commande et des caractéristiques essentielles des Produits ;
  • Le montant total de la Commande, toutes taxes comprises ;
  • La référence de la Commande
  • En pièce jointe, la facture en pdf.

Si la confirmation de la Commande n’arrive pas rapidement, le Client est invité à contacter le service client de la Rosée pour s’assurer que sa Commande a été correctement enregistrée et faire le nécessaire le cas échéant.

La Rosée se réserve le droit d’annuler une Commande si les conditions des présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas respectées par le Client. Dans ce cas, la Rosée procédera au remboursement de la Commande.

ARTICLE 6. Livraison et réception

6.1 Délais et modalités de livraison

6.1.1 Livraison des Produits Cosmétiques

La Commande des Produits Cosmétiques est préparée puis expédiée à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la Commande. À ce titre, il est primordial que le Client prenne un soin particulier à renseigner l'ensemble de ses coordonnées de livraison et de facturation si différente. En cas d'erreur (ou d'informations manquantes) dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro, nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone, courriel ...), La Rosée ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer ou la perte du colis. La livraison s’effectue par les services postaux ou par un transporteur mandaté par La Rosée, en fonction du mode de livraison choisi lors de la Commande.

Le montant des frais de livraison des Produits Cosmétiques dépend du mode de livraison choisi par le Client. Pour mémoire, les frais de livraison des Produits Cosmétiques sont rappelés au Client au moment de l’étape « Livraison » du processus de Commande en ligne avant validation de cette dernière.

Les Produits Cosmétiques sont livrés dans les délais indiqués dans le processus de commande lors du choix du mode de sélection choisi et à défaut dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum après confirmation de la Commande.

À défaut d’être livré à l’expiration de ce délai de 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la Commande dans les conditions prévues ci-après.

6.1.2 Livraison des e-Cartes Cadeaux

Les Cartes Cadeaux sont envoyées immédiatement par courriel et activée automatiquement dans un délai de 24 heures, à compter de la validation de la Commande du Client. L’envoi de la e-Carte Cadeau est effectué à l’adresse de courriel que le Client aura communiqué. La Rosée décline toute responsabilité sur la bonne saisie de l’adresse de courriel renseignée pour l’envoi de la e-Carte Cadeau.

Le Client peut imprimer et offrir à la personne de son choix.

En cas de non-réception du courriel contenant la e-Carte Cadeau, le Client est invité à regarder dans les « Courriers indésirables » ou « Spams » de sa boîte. Le Client est responsable de sa boîte emails et de toute personne pouvant y accéder. À cet égard, La Rosée ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la e-Carte Cadeau par une autre personne que le Client.

Pour toute question, le Client est invité à contacter le service clientèle de La Rosée aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.2. Réception des Produits Cosmétiques

Le Client est tenu de suivre l’envoi de son colis et de le retirer dans les délais annoncés. Toute non-réception du colis par le Client de son fait restera de sa seule responsabilité. Par conséquent, si le Client souhaite réclamer un nouvel envoi de son colis, La Rosée se réserve le droit de facturer au Client en sus des frais de ports supplémentaires pour ce nouvel envoi.

À réception des Produits Cosmétiques, il est conseillé au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré, et, en cas d’avaries ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit Cosmétique et d’en avertir La Rosée par courriel.

Tout Produit Cosmétique endommagé doit être indiqué sur le bon de livraison et signalé par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de La Rosée indiqué à l’article 12 ci-après, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la Commande. En cas de livraison de Produits Cosmétiques endommagés, La Rosée s’engage à rembourser ou remplacer à ses frais les Produits Cosmétiques concernés. 

En cas de réclamation portant sur des Produits Cosmétiques manquants, La Rosée procédera aux vérifications nécessaires auprès notamment de son logisticien et des transporteurs. En cas de Produits Cosmétiques manquants avérés, La Rosée s’engage à envoyer, à ses frais, lesdits Produits Cosmétiques concernés.

6.3. Retards de livraisons

Tout retard de livraison - c’est-à-dire en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours après confirmation de la Commande - hormis cas de force majeure, ouvre droit au Client d’annuler la Commande et de percevoir le remboursement du Prix.

Le remboursement du Produit par La Rosée interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation du Client, selon le mode de paiement utilisé, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Ceci inclut le remboursement par La Rosée des frais d’envoi par le Client.

ARTICLE 7. Réserve de propriété - Transfert des risques

La Rosée conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au complet encaissement du Prix. Le transfert des risques est effectué lors de la prise de possession des Produits par le Client. Le transfert des risques des E-Cartes Cadeaux s’effectue au moment de leur transmission par courriel.

ARTICLE 8. Garanties légales de conformité et des vices cachés

8.1. Description des garanties légales

La Rosée est tenue par la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Les dispositions légales du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-après. La Rosée est également tenue par la garantie relative aux vices cachés telle que définie aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, lesquels sont reproduits en Annexe 1 des présentes. Ces garanties permettent au Client de renvoyer les Produits Cosmétiques et e-Cartes Cadeaux non conformes ou défectueux.

Aucune garantie commerciale complémentaire n’est accordée sur les Produits.

8.2. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».

Toute réclamation au titre de ces garanties doit être effectuée dans les conditions définies au sein de la Politique de Retours.

ARTICLE 9. Politique de retour des Produits et droit de rétractation

La Politique de Retours des Produits dans le cas où le Client souhaiterait :

-              soit se rétracter d’une Commande sans motif particulier dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits Cosmétiques,

-              soit retourner un Produit Cosmétique défectueux ou une e-Carte Cadeau défectueuse ou non conforme,

est accessible par le lien suivant : politique de retour. 

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

Le Présent Site, son fonctionnement et son apparence ainsi que tous ses éléments comme les visuels, les textes, les images, marques, noms de Produits, dessins, illustrations, logos, vidéos, photographies, slogans et sans que cette liste soit exhaustive sont la propriété de La Rosée. En effet, la Rosée détient les droits de propriété intellectuelle afférents au(x) Produit(s) lui permettant de les commercialiser ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle couvrant les logos, packagings et les contenants des Produits. La Rosée est titulaire de l’ensemble des marques désignant les Produits.

Ainsi, l’ensemble des contenus susvisés ne peuvent être utilisés, reproduits, copies, modifiés, exploités de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite et préalable de La Rosée.

ARTICLE 11. Responsabilité - Assurance

La Commande de Produits est réservée (i) aux personnes majeures dotées de la capacité juridique, et (ii) aux personnes mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant de passer Commande et dotées de la capacité juridique. La Rosée n’est pas tenue de vérifier la capacité juridique de ses Clients.

Le Client s’interdit de réaliser de l’achat pour revente des Produits et d’acheter les Produits pour un usage en lien avec son activité professionnelle.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de La Rosée ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente électronique découlant du fait du Client, ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 14.2.

Il est convenu que l’obligation de La Rosée dans le cadre de la Commande des Actions Solidaires est strictement limitée à la collecte de fonds lors de la Commande et à la remise des fonds à l’Association concernée, ce à quoi elle s’engage. La Rosée ne peut être tenue responsable du résultat final par exemple de la plantation d’arbre ou de coraux pouvant être sujettes à des aléas naturels.  

La Rosée déclare être couverte par une assurance responsabilité civile pour les activités couvertes par les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12. Service clientèle - réclamation - médiation

Pour toute difficulté, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de La Rosée, aux coordonnées, jours et horaires suivants :

  • Du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé
  • De 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 ;
  • Au numéro de téléphone suivant : 01 76 50 77 07 ; ou
  • A l’adresse de courriel suivante : bonjour@larosee-cosmetiques.com
  • À l’adresse postale suivante : 16 rue du Plat 69002 Lyon

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de La Rosée ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à sa Commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente au médiateur suivant :  CMAP- Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Vous pouvez saisir le Médiateur. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

  •                remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr  (onglet "consommateur"), -              envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr  .

Le médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client peut formuler une demande en contactant directement le médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessus. Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, le Client est informé de l’existence au niveau européen, de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse URL suivante :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

ARTICLE 13. Données personnelles - cookies

Les traitements de Données Personnelles réalisés par La Rosée sont décrits au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : politique de confidentialité

La Politique de Gestion de Cookies est accessible ici : politique de gestion de cookies

ARTICLE 14. Stipulations diverses

14.1. Non-validité

La nullité d’une clause des Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente ne saurait valoir renonciation de la part de toute Partie aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent de produire effet.

14.2. Force majeure

La Rosée ne sera pas tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations au titre des présentes si cette non-exécution est provoquée par un cas de force majeure. Ainsi, sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des juridictions françaises.  

En cas de force majeure, La Rosée informera le Client dans les sept (7) jours ouvrés de sa connaissance de l’événement. Les Parties s’accordent pour se concerter aux fins de trouver ensemble une solution aux fins d’exécuter la Commande, pendant la période de force majeure. Au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du cas de force majeure, La Rosée ne pouvant honorer la Commande, s’engage à rembourser le Client.

14.3 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Rosée dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14.4. Modification

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles par le Client sur le Site sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » à tout moment ; elles sont également directement consultables sur toutes les pages du Site, et sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande, et au moment de l’enregistrement de la Commande.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par La Rosée. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables au Client seront celles en vigueur au moment de la Commande telles qu’acceptées par ce dernier. Le Client pourra solliciter la version antérieure et applicable à sa commande en adressant un mail à bonjour@larosee-cosmetiques.com.

14.5. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

A défaut d’accord amiable dans le cadre d’une médiation entre les parties décrite a l’article 12, le Client pourra saisir le tribunal français compétent pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de vente électronique ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat de vente électronique.

Annexe 1 : Articles du Code civil et du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

1. Garantie légale de conformité

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
( ….) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

  1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
  4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
  6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage;

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

  1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-8 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

2. Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 2232 du Code civil :

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.